art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu
Article qui permet a l'inspecteur d'arrêter le travail devant un danger, et qui encadre aussitôt ce pouvoir par une obligation de motivation écrite.
- Mesures possibles : suspension des travaux ou fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail.
- S'il y a lieu, l'inspecteur peut en outre apposer les scellés.
- Condition d'exercice : il juge qu'il y a danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique des travailleurs.
- Obligation corrélative : motiver la décision par écrit dans les plus brefs délais et indiquer les mesures a prendre pour éliminer le danger.
- L'article 183 s'applique a cet ordre, compte tenu des adaptations nécessaires.
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Texte officiel
Un inspecteur peut ordonner la suspension des travaux ou la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail et, s’il y a lieu, apposer les scellés lorsqu’il juge qu’il y a danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique des travailleurs.
Il doit alors motiver sa décision par écrit dans les plus brefs délais et indiquer les mesures à prendre pour éliminer le danger.
L’article 183 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet ordre de l’inspecteur.
Texte de l’article 186 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 184 : suite donnée avis correction · obligation : la personne qui reçoit un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti et informer dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant en santé et en sécurité ou le représentant en prévention.
- art. 185 : interdiction entraver inspecteur · interdiction : il est interdit d'entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse, ou de négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner.
- art. 187 : salaire maintenu pendant fermeture · pendant la suspension des travaux ou la fermeture ordonnée par l'inspecteur, les travailleurs sont réputés être au travail et ont droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.
- art. 188 : accès lieu travail fermé · interdiction : personne ne peut être admise sur un lieu de travail fermé par un inspecteur, sauf les personnes autorisées qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger ; l'employeur, le maître d'oeuvre.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- Arrêt de travail Recueil législatif
- art-184-LSST : suite à donner à l'avis de correction Recueil législatif
- art-185-LSST : entrave à l'inspecteur interdite Recueil législatif
- art-187-LSST : salaire maintenu pendant l'arrêt Recueil législatif
- art-188-LSST : accès interdit au lieu fermé Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Préparer une visite d'inspecteur CNESST Droit du travail