art-182-LSST : avis de correction de l'inspecteur
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En bref
Outil central de l'inspecteur : un ordre de se mettre en règle, assorti d'un échéancier, laissé à son appréciation.
- Pouvoir discrétionnaire et non obligation : l'inspecteur émet l'avis s'il l'estime opportun.
- Effet de l'avis : il enjoint une personne, pas seulement l'employeur, de se conformer à la loi ou aux règlements.
- L'inspecteur fixe lui-même le délai pour y parvenir, la loi n'impose aucune durée.
- Suites imposées au destinataire : donner suite dans le délai et annoncer ses mesures précises (art. 184).
- Diffusion de l'avis : communication aux parties et affichage en l'absence de comité (art. 183).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)
Texte officiel
L’inspecteur peut, s’il l’estime opportun, émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.
Texte de l’article 182 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 180.6 : paragraphe 6 de l'article 180, appareils de mesure · renvoi : ce numéro désigne le paragraphe 6° de l'article 180 (installation d'un appareil de mesure sur un lieu de travail ou, avec son consentement écrit, sur un travailleur), toujours en vigueur.
- art. 181 : avis avant inspection · obligation : à son arrivée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur, l'association accréditée et le représentant à la prévention ; sur un chantier, il avise le maître d'oeuvre, le coordonnateur et le représentant en santé.
- art. 183 : communication résultat inspection · obligation : l'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection aux parties concernées et leur transmet copie de l'avis de correction ; en l'absence de comité, l'employeur doit afficher l'avis en des endroits visibles et accessibles aux travailleurs.
- art. 184 : suite donnée avis correction · obligation : la personne qui reçoit un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti et informer dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant en santé et en sécurité ou le représentant en prévention.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur) Recueil législatif
- art-181-LSST : avis d'arrivée de l'inspecteur Recueil législatif
- art-183-LSST : communication du résultat d'inspection Recueil législatif
- art-184-LSST : suite à donner à l'avis de correction Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif