art-118-LSST : désignation du médecin responsable
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En bref
Trois voies de désignation du médecin responsable d'un établissement, selon qu'il existe un comité et qu'un accord s'y dégage.
- Voie normale : le comité de santé et de sécurité choisit lui-même le médecin responsable.
- Blocage au comité : faute d'accord entre les représentants de l'employeur et ceux des travailleurs, c'est la Commission qui désigne.
- La Commission ne tranche pas seule : elle doit d'abord consulter le directeur de santé publique.
- Aucun comité dans l'établissement : le directeur de santé publique désigne directement le médecin responsable.
- Durée de la nomination qui en découle : quatre ans si elle vient du comité, deux ans si elle vient de la Commission ou du directeur (art. 119).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Le comité de santé et de sécurité choisit le médecin responsable. S’il n’y a pas accord entre les représentants de l’employeur et ceux des travailleurs au sein du comité, la Commission désigne le médecin responsable après consultation du directeur de santé publique.
S’il n’y a pas de comité, le directeur de santé publique désigne le médecin responsable.
Texte de l’article 118 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 34 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 116 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 117 : nomination du médecin responsable · définition : un médecin peut être nommé responsable des services de santé d'un établissement si sa demande d'exercer sa profession aux fins du chapitre a été acceptée par la personne qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC désigné dans le contrat.
- art. 119 : durée nomination médecin responsable · la nomination du médecin responsable par le comité est valable pour quatre ans; une nomination faite par la Commission ou le directeur de santé publique est valable pour deux ans.
- art. 120 : destitution du médecin responsable · obligation : une requête peut être adressée au Tribunal administratif du Québec pour destituer le médecin responsable d'un établissement; elle doit être fondée sur le défaut de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence ou l'inconduite du médecin.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-111-LSST : rémunération des professionnels de la santé par la RAMQ Recueil législatif
- art-117-LSST : admissibilité du médecin responsable Recueil législatif
- art-119-LSST : durée de la nomination du médecin responsable Recueil législatif
- art-120-LSST : recours au TAQ, médecin responsable Recueil législatif
- art-179-LMRSST : modifie l'art. 118 et 119 LSST Recueil législatif
- art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif