art-124-LSST : information du travailleur exposé
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article qui impose au médecin responsable un devoir d'information directe envers le travailleur lui-même, sur deux volets distincts : le risque auquel il est exposé et l'atteinte déjà survenue. Il ne porte pas sur une réclamation.
- Débiteur de l'obligation : le médecin responsable des services de santé, et non l'employeur ni le comité.
- Destinataire : le travailleur concerné, informé individuellement.
- Premier volet : toute situation l'exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique.
- Second volet : toute altération à sa santé déjà constatée, donc le dommage réalisé et pas seulement le risque à venir.
- Obligation continue : la loi ne fixe ni seuil de gravité, ni délai, ni forme écrite.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l’exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique ainsi que de toute altération à sa santé.
Texte de l’article 124 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 34 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 122 : mise application programme santé · le médecin responsable procède, en collaboration avec le directeur de santé publique, à l'évaluation des ressources requises pour la mise en application du programme de santé spécifique et en assure la mise en application.
- art. 123 : signalement déficiences médecin responsable · obligation : tout en respectant la confidentialité, le médecin responsable doit signaler à la Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association accréditée, au comité et au directeur de santé publique toute déficience susceptible de nécessiter une mesure de prévention.
- art. 125 : visites lieux travail médecin · obligation : le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions.
- art. 126 : droit d'accès du médecin responsable · définition : le médecin responsable ou la personne qu'il désigne a accès à toute heure raisonnable à un lieu de travail, peut se faire accompagner d'un expert, accède à toutes les informations nécessaires incluant les registres, et peut utiliser un appareil de mesure.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé Recueil législatif
- art-123-LSST : signalement des déficiences par le médecin Recueil législatif
- art-125-LSST : visites des lieux de travail Recueil législatif
- art-126-LSST : droit d'accès du médecin responsable Recueil législatif
- art-269-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 124 Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail