art-123-LSST : signalement des déficiences par le médecin
Article qui fait du médecin responsable un relais d'alerte : ce qu'il constate de dangereux doit remonter, en même temps, a tous les acteurs de la prévention. Il ne porte pas sur les pouvoirs de la CNESST, malgré le nom du fichier.
- Objet du signalement : toute déficience dans les conditions de santé, de sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention.
- Destinataires : six a la fois, soit la Commission, l'employeur, les travailleurs, l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité et le directeur de santé publique. Aucun ordre de priorité entre eux.
- Limite : le signalement se fait en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et des procédés industriels, la confidentialité n'étant donc pas un motif de silence mais une manière de parler.
- Reddition de comptes : sur demande, le médecin doit leur transmettre un rapport de ses activités.
- Le signalement est une obligation continue liée aux visites régulières des lieux de travail (art. 125), non un geste ponctuel.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Tout en respectant le caractère confidentiel du dossier médical et des procédés industriels, le médecin responsable doit signaler à la Commission, à l’employeur, aux travailleurs, à l’association accréditée, au comité de santé et de sécurité et au directeur de santé publique toute déficience dans les conditions de santé, de sécurité ou de salubrité susceptible de nécessiter une mesure de prévention. Il doit leur transmettre, sur demande, un rapport de ses activités.
Texte de l’article 123 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 34 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 121 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 122 : mise application programme santé · le médecin responsable procède, en collaboration avec le directeur de santé publique, à l'évaluation des ressources requises pour la mise en application du programme de santé spécifique et en assure la mise en application.
- art. 124 : information travailleur par médecin · le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l'exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ainsi que de toute altération à sa santé.
- art. 125 : visites lieux travail médecin · obligation : le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé Recueil législatif
- art-124-LSST : information du travailleur exposé Recueil législatif
- art-125-LSST : visites des lieux de travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail