art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur
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En bref
Article de renvoi : il ne crée pas de règle propre, il étend deux articles à l'inspecteur.
- Personne visée : l'inspecteur nommé suivant l'art. 177, donc un fonctionnaire de la Commission.
- Renvoi : les art. 160 et 161 lui sont rendus applicables.
- Effet de l'art. 160 : il est investi des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chap. C-37), sauf le pouvoir d'imposer l'emprisonnement, et il est tenu de ne pas divulguer les renseignements obtenus en cours d'enquête.
- Effet de l'art. 161 : il ne peut être poursuivi en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
- À ne pas confondre : la nomination de l'inspecteur relève de l'art. 177, pas du présent article.
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Texte officiel
Les articles 160 et 161 s’appliquent à un inspecteur nommé en vertu de l’article 177.
Texte de l’article 178 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 176.20 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 177 : nomination des inspecteurs · définition : aux fins de l'application de la présente loi et des règlements, des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique et ils sont des fonctionnaires de la Commission.
- art. 179 : accès inspecteur lieu travail · obligation : un inspecteur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu d'activités visé par la loi, accéder à tous les livres, registres et dossiers et doit exhiber son certificat s'il en est requis.
- art. 179.1 : restriction télétravail domicile · faculté : l'inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu de télétravail situé dans une maison d'habitation sans le consentement du travailleur, sauf s'il est muni d'un ordre de la Cour du Québec l'y autorisant.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-177-LSST : nomination des inspecteurs Recueil législatif
- art-179-LSST : pouvoirs d'accès de l'inspecteur Recueil législatif
- art-179.1-LSST : accès au télétravail à domicile Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif