⛏️WIKI SSTMines · Québec
Portail › Recueil législatif › Lois principales › LSST

art-183-LSST : communication du résultat d'inspection

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref

Diffusion obligatoire des constats : l'inspecteur rend son résultat à toutes les parties concernées, et l'employeur prend le relais par affichage là où il n'y a pas de comité.

  • L'inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection, jamais au seul employeur.
  • Destinataires en établissement : employeur, association accréditée, comité de santé et de sécurité, représentant en santé et en sécurité ou représentant en prévention selon le cas, et directeur de santé publique.
  • Destinataires propres au chantier : association représentative ayant des travailleurs affiliés présents sur le chantier (Loi R-20), comité de chantier, coordonnateur en santé et en sécurité, maître d'oeuvre.
  • Copie de l'avis de correction leur est transmise, le cas échéant.
  • Absence de comité : l'employeur doit afficher une copie de l'avis en autant d'endroits visibles et facilement accessibles qu'il est raisonnablement nécessaire pour informer les travailleurs.

🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 54)

Texte officiel

L’inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection à l’employeur, à l’association accréditée, à l’association représentative au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) qui a des travailleurs affiliés présents sur le chantier de construction, au comité de chantier, au comité de santé et de sécurité, au coordonnateur en santé et en sécurité, au maître d’oeuvre, au représentant en santé et en sécurité ou au représentant en prévention, selon le cas, et au directeur de santé publique; il leur transmet, le cas échéant, copie de l’avis de correction. Lorsqu’il n’existe pas de comité, l’employeur doit afficher une copie de l’avis de correction dans autant d’endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu’il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information.

Texte de l’article 183 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.

Texte officiel de l'article — art-183-LSST : communication du résultat d'inspectionToucher l'image pour l'agrandir

🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 54 · texte a jour au 26 mars 2024

Voir aussi

  • art. 181 : avis avant inspection · obligation : à son arrivée sur un lieu de travail, l'inspecteur doit prendre les mesures raisonnables pour aviser l'employeur, l'association accréditée et le représentant à la prévention ; sur un chantier, il avise le maître d'oeuvre, le coordonnateur et le représentant en santé.
  • art. 182 : avis de correction inspecteur · faculté : l'inspecteur peut émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.
  • art. 184 : suite donnée avis correction · obligation : la personne qui reçoit un avis de correction doit y donner suite dans le délai imparti et informer dans les plus brefs délais l'association accréditée, le comité de santé et de sécurité, le représentant en santé et en sécurité ou le représentant en prévention.
  • art. 185 : interdiction entraver inspecteur · interdiction : il est interdit d'entraver un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères, de refuser de lui déclarer ses nom et adresse, ou de négliger d'obéir à un ordre qu'il peut donner.
  • 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
  • ↑ Loi : LSST

← Accueil

Pages qui pointent ici (12)
Révision déclarée dans la note : 2026-09-03 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe