art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé
Article qui confie deux tâches distinctes au médecin responsable d'un établissement : chiffrer les moyens du programme de santé, puis veiller a ce qu'il soit réellement appliqué. Il ne porte pas sur les produits contrôlés ni sur le SIMDUT, malgré le nom du fichier.
- Titulaire de l'obligation : le médecin responsable des services de santé de l'établissement.
- Partenaire imposé : l'évaluation se fait en collaboration avec le directeur de santé publique, jamais seul.
- Objet de l'évaluation : les ressources professionnelles, techniques et financières requises, soit les trois ordres de moyens et non les seuls budgets.
- Programme visé : le programme de santé spécifique a l'établissement (art. 112), non le programme général du chapitre.
- Second volet : le même médecin voit a la mise en application de ce programme, sa mission ne s'arrête donc pas a l'évaluation.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Le médecin responsable des services de santé d’un établissement procède, en collaboration avec le directeur de santé publique, à l’évaluation des ressources professionnelles, techniques et financières requises pour les fins de la mise en application du programme de santé spécifique à l’établissement.
Il voit également à la mise en application du programme de santé spécifique de l’établissement.
Texte de l’article 122 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 34 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 120 : destitution du médecin responsable · obligation : une requête peut être adressée au Tribunal administratif du Québec pour destituer le médecin responsable d'un établissement; elle doit être fondée sur le défaut de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence ou l'inconduite du médecin.
- art. 121 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 123 : signalement déficiences médecin responsable · obligation : tout en respectant la confidentialité, le médecin responsable doit signaler à la Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association accréditée, au comité et au directeur de santé publique toute déficience susceptible de nécessiter une mesure de prévention.
- art. 124 : information travailleur par médecin · le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l'exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ainsi que de toute altération à sa santé.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-120-LSST : recours au TAQ, médecin responsable Recueil législatif
- art-123-LSST : signalement des déficiences par le médecin Recueil législatif
- art-124-LSST : information du travailleur exposé Recueil législatif
- art-181-LMRSST : modifie l'art. 122 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail