art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur
Porte d'entrée du recours administratif contre l'inspecteur : celui qui s'estime lésé par son ordre ou sa décision dispose d'un court délai pour en demander la révision à la Commission. C'est une faculté, pas une obligation.
Visé : personne qui se croit lésée · Nature : droit de recours
- Délai : 10 jours à compter de la notification de l'ordre ou de la décision, la prolongation pour motif raisonnable relevant de l'art. 358.2 LATMP.
- Procédure applicable : celle des articles 358.1 à 358.5 LATMP.
- La demande ne suspend rien : l'ordre garde effet immédiat (voir art. 191 LSST).
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Texte officiel
Une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001).
Texte de l’article 191.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 190 : ordre cessation fabrication distribution · faculté : l'inspecteur peut ordonner la cessation de fabrication, fourniture, vente, location, distribution ou installation d'un produit, équipement ou matière dangereuse non conforme et apposer les scellés ; la reprise de l'activité nécessite l'autorisation de l'inspecteur.
- art. 191 : effet immédiat ordre inspecteur · un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
- art. 191.2 : révision d'urgence fermeture lieu · obligation : lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la Commission doit procéder d'urgence.
- art. 192 : effet immédiat décision Commission · procédure : une décision rendue par la Commission à la suite d'une demande de révision a effet immédiatement, malgré la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (14)
- art-18-LSST : qui peut requérir l'inspecteur Recueil législatif
- art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur) Recueil législatif
- art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements) Recueil législatif
- art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur) Recueil législatif
- art-19-LSST : décision de l'inspecteur sur le refus Recueil législatif
- art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation Recueil législatif
- art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur Recueil législatif
- art-191.2-LSST : révision d'urgence, fermeture ou refus Recueil législatif
- art-192-LSST : effet immédiat de la décision de révision Recueil législatif
- art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours Recueil législatif
- art-20-LSST : recours contre la décision de l'inspecteur Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- Préparer une visite d'inspecteur CNESST Droit du travail