Catégorie : inspecteur
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⚖️ Recueil législatif (4)
- art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur
- art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur)
- art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements)
- art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur)