art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission
Pouvoir d'enquête calqué sur celui des commissaires-enquêteurs, borné par deux limites : pas d'emprisonnement, et secret des renseignements recueillis.
- Qui enquête : la Commission elle-même ou toute personne qu'elle désigne, sur toute matière relevant de sa compétence.
- Pouvoirs empruntés : ceux des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), immunité comprise.
- Seule exclusion : le pouvoir d'imposer l'emprisonnement ne suit pas.
- Secret imposé : la personne désignée ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de l'enquête.
- Trois exceptions au secret : l'exécution de ses propres fonctions, l'autorisation de la Commission ou d'un tribunal, l'ordre d'un coroner agissant dans ses fonctions.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 42)
Texte officiel
Pour l’exercice de ses pouvoirs, la Commission ou une personne qu’elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence. La Commission ou la personne désignée est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf de celui d’imposer l’emprisonnement.
La personne désignée pour faire enquête ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l’exécution de ses fonctions ou avec l’autorisation de la Commission ou d’un tribunal ou encore sur l’ordre d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions.
Texte de l’article 160 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 42 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 158.1 : copies résolutions bureaux régionaux · la Commission délivre, sur demande, dans ses bureaux régionaux, copies des résolutions du conseil d'administration.
- art. 159 : décision signée équivalant à séance · une décision du conseil d'administration ou du comité administratif signée par tous les membres a la même valeur que si elle a été prise en séance ordinaire.
- art. 161 : immunité Commission et membres · faculté : la Commission, les commissaires, les membres de son conseil d'administration, ses vice-présidents et fonctionnaires ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
- art. 161.1 : déclaration de services aux clients · la Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services, portant notamment sur la diligence et l'accessibilité de ces services.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-158.1-LSST : copies résolutions bureaux régionaux Recueil législatif
- art-159-LSST : décision signée équivalant à séance Recueil législatif
- art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission Recueil législatif
- art-161.1-LSST : déclaration de services aux clients Recueil législatif
- art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur Recueil législatif
- art-234-LSST : secret de fabrication protégé Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif