art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur
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En bref
Article d'une seule phrase qui fixe le moment où l'ordre de l'inspecteur produit ses effets : tout de suite, sans attendre l'issue d'une contestation.
- Portée : aussi bien un ordre qu'une décision rendus par un inspecteur.
- Exécution immédiate, sans délai de grâce.
- Une demande de révision ne suspend pas l'exécution : elle n'a aucun effet suspensif.
- Conséquence pratique sur le terrain : on obéit d'abord, on conteste ensuite (révision prévue a l'art. 191.1).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
Un ordre ou une décision d’un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
Texte de l’article 191 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 189 : reprise travaux après fermeture · faculté : les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l'inspecteur ne l'ait autorisé.
- art. 190 : ordre cessation fabrication distribution · faculté : l'inspecteur peut ordonner la cessation de fabrication, fourniture, vente, location, distribution ou installation d'un produit, équipement ou matière dangereuse non conforme et apposer les scellés ; la reprise de l'activité nécessite l'autorisation de l'inspecteur.
- art. 191.1 : révision ordre par Commission · faculté : une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d'un inspecteur peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- art. 191.2 : révision d'urgence fermeture lieu · obligation : lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la Commission doit procéder d'urgence.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-117-RSST Ergonomie
- art-117-RSST Hygiène industrielle
- art-189-LSST : reprise des travaux sur autorisation de l'inspecteur Recueil législatif
- art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation Recueil législatif
- art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur Recueil législatif
- art-191.2-LSST : révision d'urgence, fermeture ou refus Recueil législatif
- art-62-LSST Sécurité industrielle
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif