art-117-LSST : admissibilité du médecin responsable
- Filtre d'admissibilité et non obligation de nommer : un médecin ne devient éligible au poste de responsable des services de santé d'un établissement que si sa demande d'exercer sa profession aux fins de ce chapitre a été acceptée.
- Qui accepte la demande : la personne qui exploite un centre hospitalier ou un CLSC et qui est désignée dans le contrat conclu en vertu de l'art. 109.
- Sous quel régime : la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou, selon le cas, la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
- L'article ne dit pas qui nomme : le choix du médecin relève de l'art. 118, par le comité de santé et de sécurité, à défaut par la Commission ou le directeur de santé publique.
- Durées à chercher ailleurs : l'art. 119 fixe 4 ans pour une nomination par le comité et 2 ans pour une nomination par la Commission ou le directeur de santé publique.
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Texte officiel
Un médecin peut être nommé responsable des services de santé d’un établissement si sa demande d’exercer sa profession aux fins de l’application du présent chapitre a été acceptée, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou, selon le cas, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), par une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires et qui est désignée dans le contrat conclu en vertu de l’article 109.
Texte de l’article 117 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 115 : lieu fourniture services santé · les services de santé pour les travailleurs d'un établissement sont fournis dans l'établissement, dans une installation d'un centre hospitalier ou d'un CLSC, ou ailleurs si le directeur de santé publique le juge nécessaire.
- art. 116 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 118 : choix médecin responsable comité · définition : le comité de santé et de sécurité choisit le médecin responsable; à défaut d'accord, la Commission le désigne après consultation du directeur de santé publique; s'il n'y a pas de comité, le directeur de santé publique désigne le médecin.
- art. 119 : durée nomination médecin responsable · la nomination du médecin responsable par le comité est valable pour quatre ans; une nomination faite par la Commission ou le directeur de santé publique est valable pour deux ans.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (11)
- art-115-LSST : lieu de fourniture des services de santé Recueil législatif
- art-118-LSST : désignation du médecin responsable Recueil législatif
- art-119-LSST : durée de la nomination du médecin responsable Recueil législatif
- art-120-LSST : recours au TAQ, médecin responsable Recueil législatif
- art-177-LMRSST : modifie l'art. 117 LSST Recueil législatif
- art-178-LMRSST : insertion après art. 117 LSST Recueil législatif
- art-51-4-LSST Hygiène industrielle
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif