art-165-LSST : vérification annuelle des comptes
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En bref
Les finances de la Commission échappent à son propre contrôle : elles sont examinées chaque année par un vérificateur externe, dont l'attestation est rendue publique avec le rapport annuel.
- 1 vérification par année au minimum, portant sur les livres et les comptes de la Commission.
- Vérificateur imposé : le vérificateur général du Québec, que la Commission ne choisit pas.
- Vérifications additionnelles possibles, chaque fois que le gouvernement le décrète.
- Le certificat du vérificateur général doit obligatoirement accompagner le rapport annuel de la Commission.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 46)
Texte officiel
Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement; le certificat du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
Texte de l’article 165 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 46 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 163.1 : imputabilité devant l'Assemblée nationale · obligation : le président-directeur général est imputable devant l'Assemblée nationale de sa gestion administrative ; la commission parlementaire compétente doit entendre au moins une fois par année le ministre et, selon le cas.
- art. 164 : renseignements fournis au ministre · obligation : sous réserve de l'article 174, la Commission doit fournir au ministre tout renseignement qu'il peut requérir.
- art. 166 : fonctions santé travailleurs Commission · la Commission a pour fonctions d'élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail.
- art. 167 : fonctions spécifiques de la Commission · en outre des autres fonctions qui lui sont attribuées par la loi, la Commission exerce notamment les fonctions suivantes : établir les priorités d'intervention, informer travailleurs et employeurs, accorder un concours technique aux comités de santé et de sécurité.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-162-LSST : exercice financier de la Commission Recueil législatif
- art-163.1-LSST : imputabilité du PDG devant l'Assemblée nationale Recueil législatif
- art-164-LSST : renseignements fournis au ministre Recueil législatif
- art-166-LSST : mission de la Commission en SST Recueil législatif
- art-167-LSST : liste des fonctions de la Commission Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail