art-189-LSST : reprise des travaux sur autorisation de l'inspecteur
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En bref
Verrou de sortie d'une suspension de travaux ou d'une fermeture ordonnée par l'inspecteur.
- Interdiction : ni reprise des travaux, ni réouverture du lieu de travail tant que l'inspecteur ne l'a pas autorisé, peu importe que le danger paraisse corrigé.
- Décision unilatérale de l'employeur ou du maître d'oeuvre exclue : seule l'autorisation de l'inspecteur lève la mesure.
- Diffusion : l'art. 183 s'applique avec les adaptations nécessaires, donc l'autorisation est communiquée aux mêmes destinataires que le résultat d'inspection (employeur, association accréditée, comité de chantier ou comité SST, maître d'oeuvre, représentant à la prévention, directeur de santé publique).
- À défaut de comité : l'employeur doit afficher l'information là où les travailleurs peuvent la voir.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 55)
Texte officiel
Les travaux ne peuvent reprendre ou le lieu de travail être réouvert avant que l’inspecteur ne l’ait autorisé.
L’article 183 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’autorisation de l’inspecteur.
Texte de l’article 189 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 55), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 55 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 187 : salaire maintenu pendant fermeture · pendant la suspension des travaux ou la fermeture ordonnée par l'inspecteur, les travailleurs sont réputés être au travail et ont droit à leur salaire et aux avantages liés à leur emploi.
- art. 188 : accès lieu travail fermé · interdiction : personne ne peut être admise sur un lieu de travail fermé par un inspecteur, sauf les personnes autorisées qui exécutent les travaux nécessaires pour éliminer le danger ; l'employeur, le maître d'oeuvre.
- art. 190 : ordre cessation fabrication distribution · faculté : l'inspecteur peut ordonner la cessation de fabrication, fourniture, vente, location, distribution ou installation d'un produit, équipement ou matière dangereuse non conforme et apposer les scellés ; la reprise de l'activité nécessite l'autorisation de l'inspecteur.
- art. 191 : effet immédiat ordre inspecteur · un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-187-LSST : salaire maintenu pendant l'arrêt Recueil législatif
- art-188-LSST : accès interdit au lieu fermé Recueil législatif
- art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation Recueil législatif
- art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif