art-125-LSST : visites des lieux de travail
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En bref
Article qui exige du médecin responsable une présence sur le terrain, et non un simple travail sur dossier. Deux devoirs liés : aller voir les lieux, et se documenter. Il ne porte pas sur l'indemnisation.
- Débiteur de l'obligation : le médecin responsable des services de santé de l'établissement.
- Premier devoir : visiter les lieux de travail, de façon régulière, la loi ne chiffrant aucune fréquence minimale.
- Second devoir : prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions.
- Le verbe « doit » en fait une obligation, à la différence des pouvoirs facultatifs accordés ailleurs à la Commission.
- L'accès matériel aux lieux et aux documents qui rend ces devoirs praticables est donné par l'article 126.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 35)
Texte officiel
Le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions.
Texte de l’article 125 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 123 : signalement déficiences médecin responsable · obligation : tout en respectant la confidentialité, le médecin responsable doit signaler à la Commission, à l'employeur, aux travailleurs, à l'association accréditée, au comité et au directeur de santé publique toute déficience susceptible de nécessiter une mesure de prévention.
- art. 124 : information du travailleur exposé · le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l'exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ainsi que de toute altération à sa santé.
- art. 126 : droit d'accès du médecin responsable · définition : le médecin responsable ou la personne qu'il désigne a accès à toute heure raisonnable à un lieu de travail, peut se faire accompagner d'un expert, accède à toutes les informations nécessaires incluant les registres, et peut utiliser un appareil de mesure.
- art. 127 : responsabilités directeur santé publique · obligation : le directeur de santé publique est responsable de la mise en application du contrat sur son territoire; il doit notamment voir à l'application des programmes, coordonner les ressources, colliger les données sur la santé des travailleurs.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-123-LSST : signalement des déficiences par le médecin Recueil législatif
- art-124-LSST : information du travailleur exposé Recueil législatif
- art-126-LSST : droit d'accès du médecin responsable Recueil législatif
- art-127-LSST : responsabilités du directeur de santé publique Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail