Procédures

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Procédures pas-à-pas pour la navigation dans le régime SST québécois. Chaque ligne renvoie au traitement détaillé du wiki ou de la fiche concept. Les délais sont de rigueur sauf mention contraire.

Vue d'ensemble

Procédure Acteur Délai clé Référence légale Lien
Déclarer un accident grave Employeur Sans délai LSST art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave Démarche en cas de lésion
Réclamer une lésion professionnelle Travailleur 6 mois (lésion) / 6 mois après diagnostic (maladie) LATMP art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois-art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois Réclamation CNESST
Réclamation côté employeur Employeur 5 jours suivant connaissance LATMP art-268-LATMP : avis de l'employeur et réclamation du salaire de l'article 60 Réclamation employeur
Contester un avis médical Employeur, CNESST 30 jours après réception du rapport LATMP art-212.1-LATMP : rapport complémentaire et transmission au BEM BEM
Recours au TAT Travailleur, Employeur 45 jours après la décision (révision admin.) LATMP art-359-LATMP : contestation devant le TAT, 60 jours TAT
Suivre un constat d'infraction Employeur 30 jours pour plaider Code de procédure pénale Constat d'infraction
Exercer un droit de refus Travailleur Sans délai (immédiat) LSST art-12-LSST : droit de refus, travail dangereux-art-31-LSST : protection du représentant à la prévention Droit de refus
Mettre en place un programme de prévention Employeur Annuel (révision) LSST art. 58-61 ; LMR
Révision déclarée dans la note : 2026-05-25 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe