Contestation au BEM
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Thème : Contestation médicale · Acteur : Employeur, CNESST · Délai : 30 jours après réception du rapport médical contesté
Base légale : LATMP art. 216
Résumé
Procédure de contestation des conclusions médicales du MQAC par renvoi au Bureau d'évaluation médicale (BEM).
Étapes de la procédure
- Recevoir le rapport du MQAC (art. 203 ou autre)
- Obtenir l'avis d'un médecin désigné (art. 204 pour CNESST, art. 209 pour employeur)
- Soumettre au MQAC pour rapport complémentaire (art. 205.1)
- Saisir le BEM (art. 216) dans les 30 jours
- Préparer le dossier médical : imagerie, EMG, EFR, audiogramme
- Audience BEM : le membre examine le travailleur
- Avis du BEM dans 30 jours (art. 222)
- Décision CNESST liée (art. 224) : recours TAT possible (art. 358)
Documents requis
- Formulaire de saisine BEM
- Rapports médicaux MQAC et médecin désigné
- Imagerie et tests complémentaires
- Historique d'exposition (mine : silice, bruit, vibrations)
Pièges fréquents
⚠️ Délai de 30 jours strict depuis la réception du rapport contesté. Dossier médical incomplet : avis BEM défavorable. Saisine sur un élément non visé par l'art. 212 : non recevable.
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- Délais clés en SST québécoise Recueil législatif
- Procédures Recueil législatif