Règlement barème dommages corporels

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Règlement sur le barème des dommages corporels

RLRQ c. A-3.001, r. 2 · Adopté en vertu de la LATMP

Grille d'évaluation que le médecin évaluateur doit utiliser pour quantifier l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (APIPP) d'un travailleur après consolidation d'une lésion. Sert au calcul de l'indemnité pour préjudice corporel versée en vertu de l'art. 84 de la LATMP.

Composantes évaluées

Composante Définition Échelle
DAP (Déficit anatomo-physiologique) Perte fonctionnelle objectivable % d'atteinte par système
PD (Préjudice esthétique) Altération de l'apparence Léger, modéré, important
DPJV (Douleurs et perte de jouissance de la vie) Composante subjective de la souffrance Multiplicateur appliqué au DAP

L'APIPP totale = DAP + PD + DPJV. Elle ouvre droit à une indemnité forfaitaire (montant indexé annuellement) en plus de l'IRR de remplacement du revenu.

Structure du barème (annexes)

Chapitre Titre Lien
Règlement barème dommages corporels - Chapitre 1 - Système locomoteur : membres supérieurs Règlement barème dommages corporels - Chapitre 1 - Système locomoteur : membres supérieurs Règlement barème dommages corporels - Chapitre 1 - Système locomoteur : membres supérieurs
Règlement barème dommages corporels - Chapitre 2 - Système locomoteur : membres inférieurs Règlement barème dommages corporels - Chapitre 2 - Système locomoteur : membres inférieurs Règlement barème dommages corporels - Chapitre 2 - Système locomoteur : membres inférieurs
Règlement barème dommages corporels - Chapitre 3 - Système locomoteur : tronc et rachis Règlement barème dommages corporels - Chapitre 3 - Système locomoteur : tronc et rachis Règlement barème dommages corporels - Chapitre 3 - Système locomoteur : tronc et rachis
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 4 : Système nerveux Règlement barème dommages corporels : Chapitre 4 : Système nerveux Règlement barème dommages corporels : Chapitre 4 : Système nerveux
Règlement barème dommages corporels - Chapitre 5 - Système sensoriel : vision Règlement barème dommages corporels - Chapitre 5 - Système sensoriel : vision Règlement barème dommages corporels - Chapitre 5 - Système sensoriel : vision
Règlement barème dommages corporels - Chapitre 6 - Système sensoriel : audition Règlement barème dommages corporels - Chapitre 6 - Système sensoriel : audition Règlement barème dommages corporels - Chapitre 6 - Système sensoriel : audition
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 7 : Appareil respiratoire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 7 : Appareil respiratoire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 7 : Appareil respiratoire
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 8 : Appareil cardiovasculaire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 8 : Appareil cardiovasculaire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 8 : Appareil cardiovasculaire
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 9 : Appareil digestif Règlement barème dommages corporels : Chapitre 9 : Appareil digestif Règlement barème dommages corporels : Chapitre 9 : Appareil digestif
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 10 : Appareil génito-urinaire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 10 : Appareil génito-urinaire Règlement barème dommages corporels : Chapitre 10 : Appareil génito-urinaire
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 11 : Système cutané Règlement barème dommages corporels : Chapitre 11 : Système cutané Règlement barème dommages corporels : Chapitre 11 : Système cutané
Règlement barème dommages corporels : Chapitre 12 : Système psychique Règlement barème dommages corporels : Chapitre 12 : Système psychique Règlement barème dommages corporels : Chapitre 12 : Système psychique

Atteintes typiques en mine

  • Surdité professionnelle - barème audiométrique (chapitre 6); seuil d'indemnisation et table d'équivalence stricte
  • Silicose / amiantose - barème respiratoire (chapitre 7); % d'atteinte selon spirométrie et imagerie
  • Amputations traumatiques - sautage, engins, courroies (chapitres 1-2)
  • Atteintes rachidiennes - chutes de hauteur, manutention, vibrations corps entier (chapitre 3)
  • Syndrome vibratoire main-bras - foreurs (chapitres 1 et 4)
  • TSPT - accidents graves avec témoin direct (chapitre 12)

Articulation procédurale

Étape Acteur Référence
Examen pour APIPP Médecin traitant + médecin évaluateur CNESST LATMP art. 203
Application du barème Médecin évaluateur (obligatoire) Présent règlement
Contestation médicale Demande au BEM LATMP art. 217 à 233
Contestation juridique Recours au TAT LATMP art. 359
Indemnisation forfaitaire CNESST verse selon % APIPP art-84-LATMP : calcul de l'indemnité pour préjudice corporel

Articles clés (LATMP)

art. 84 (indemnité pour préjudice corporel) · art. 203 (examen médical d'évaluation) · art. 217 (contestation au BEM) · Calcul de l'IRR : voir LATMP art. 44 à 67

Texte intégral

Articles wiki connexes

  • Cadre légal SST Québec
    • lien expositions / maladies indemnisées
    • prévention des lésions traumatiques

Pages chapitres

Liens vers les pages d'introduction de chaque chapitre (regroupent les articles documentés).

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