Démarrage rapide - Travailleur

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Aperçu de tes droits et obligations légales en SST minière au Québec.

Tes droits fondamentaux (LSST)

  • Droit à l'information sur les risques de ton poste (art. 49 miroir art. 51).
  • Droit à la formation suffisante pour exécuter le travail en sécurité (art. 40).
  • Droit au refus d'exécuter un travail dangereux (art. 12-31).
  • Droit au retrait préventif : femme enceinte / qui allaite (art. 40 LATMP (retrait préventif femme enceinte)) ou exposition à un contaminant (art. 32 LSST).
  • Droit aux EPI gratuits (art. 51.11).
  • Droit à l'indemnisation après lésion professionnelle (LATMP).

Tes obligations légales (art. 49 LSST)

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et celle d'autrui.
  • Veiller à ne pas mettre en danger les autres travailleurs.
  • Se soumettre aux examens de santé applicables.
  • Participer aux mesures de prévention.
  • Collaborer avec le comité SST et le représentant à la prévention.

En cas d'accident

  1. Avise immédiatement ton superviseur.
  2. Reçois les soins sur place puis chez ton médecin de famille.
  3. Remplis le formulaire CNESST dans les 6 mois (Réclamation CNESST).
  4. Conserve copie de tous les documents médicaux et administratifs.
  5. N'accepte aucune pression pour ne pas déclarer ou minimiser.

Tes recours

  • Plainte SST anonyme à la CNESST : 1 844 838-0808.
  • Plainte pour mesure de représailles : art. 227 LSST, délai 30 jours.
  • Recours TAT en cas de désaccord avec une décision de la CNESST.

← Accueil

Révision déclarée dans la note : 2026-05-22 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe