Démarrage rapide - Travailleur
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Aperçu de tes droits et obligations légales en SST minière au Québec.
Tes droits fondamentaux (LSST)
- Droit à l'information sur les risques de ton poste (art. 49 miroir art. 51).
- Droit à la formation suffisante pour exécuter le travail en sécurité (art. 40).
- Droit au refus d'exécuter un travail dangereux (art. 12-31).
- Droit au retrait préventif : femme enceinte / qui allaite (art. 40 LATMP (retrait préventif femme enceinte)) ou exposition à un contaminant (art. 32 LSST).
- Droit aux EPI gratuits (art. 51.11).
- Droit à l'indemnisation après lésion professionnelle (LATMP).
Tes obligations légales (art. 49 LSST)
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et celle d'autrui.
- Veiller à ne pas mettre en danger les autres travailleurs.
- Se soumettre aux examens de santé applicables.
- Participer aux mesures de prévention.
- Collaborer avec le comité SST et le représentant à la prévention.
En cas d'accident
- Avise immédiatement ton superviseur.
- Reçois les soins sur place puis chez ton médecin de famille.
- Remplis le formulaire CNESST dans les 6 mois (Réclamation CNESST).
- Conserve copie de tous les documents médicaux et administratifs.
- N'accepte aucune pression pour ne pas déclarer ou minimiser.
Tes recours
- Plainte SST anonyme à la CNESST : 1 844 838-0808.
- Plainte pour mesure de représailles : art. 227 LSST, délai 30 jours.
- Recours TAT en cas de désaccord avec une décision de la CNESST.
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