Divulgation de la preuve et représentation
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Définition
Devant le TAT, les parties ont droit à la communication de la preuve et peuvent se faire représenter (avocat, délégué syndical, etc.). Ces garanties d'équité procédurale assurent un débat contradictoire équitable.
Voir aussi
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- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Glossaire Recueil législatif