Règlement maladies professionnelles
Règlement sur les maladies professionnelles
RLRQ c. A-3.001, r. 6 · Adopté en vertu de la LATMP
Liste réglementaire (Annexe I de la LATMP) des maladies dont l'origine professionnelle est présumée lorsque le travailleur a exercé un travail correspondant à la maladie. Ouvre la Présomption de lésion de l'art. 29 LATMP : c'est à la CNESST/l'employeur de renverser la présomption, pas au travailleur de prouver le lien causal.
Mécanisme de la présomption
| Élément | Effet |
|---|---|
| Maladie inscrite à l'Annexe I | Présomption ouverte si travail correspondant prouvé |
| Travail correspondant prouvé | Maladie réputée professionnelle |
| Maladie inscrite mais travail non correspondant | Pas de présomption : preuve directe requise (art-30-LATMP : maladie professionnelle hors présomption) |
| Maladie non inscrite | Pas de présomption : preuve directe requise (art. 30 LATMP) |
Structure de l'Annexe I
Articles clés (présomption)
art. 29 LATMP (présomption de maladie professionnelle) · art. 30 LATMP (preuve directe pour maladie non listée) · art. 95 (délai de réclamation maladies pulmonaires) · Comité spécial maladies pulmonaires professionnelles (LATMP art. 230 et suivants : CMPP-CSP (comités des maladies professionnelles pulmonaires))
Maladies les plus invoquées en mine
- Silicose - exposition à la silice cristalline (forage, sautage, traitement); présomption ouverte dès 5 ans d'exposition usuelle
- Surdité professionnelle - perte neurosensorielle bilatérale, ≥35 dB à 500/1000/2000 Hz; expertise audiologique requise
- Amiantose / mésothéliome - exposition historique avant 1990 dans la métallurgie/désamiantage
- Cancer pulmonaire - exposition combinée silice, diesel, radon (mines souterraines)
- Syndrome vibratoire main-bras - foreurs (jacklegs, jumbos), opérateurs de marteaux-piqueurs
- Bursites/ténosynovites - postures contraintes en mine souterraine
Procédure d'évaluation
- Travailleur dépose une Réclamation CNESST (formulaire « Réclamation du travailleur »)
- Maladie pulmonaire ou cancer professionnel : dossier transféré au CMPP-CSP (comités des maladies professionnelles pulmonaires) (Comité des maladies pulmonaires professionnelles) ou au Comité spécial
- Examens médicaux et environnementaux (mesures d'exposition, historique des postes)
- Décision CNESST sur l'admissibilité
- Contestation possible au BEM (volet médical) ou au TAT (volet juridique)
Texte intégral
- LegisQuébec - Annexe I LATMP - voir Annexe I à la fin de la loi
- LegisQuébec - Règlement maladies pro - règlement complémentaire
- CNESST - guide d'admissibilité maladies pro - politique administrative
Articles wiki connexes
- Cadre légal SST Québec
- silice, diesel, bruit, vibrations
- prévention des expositions
Pages sections
Liens vers les pages d'introduction de chaque section (regroupent les articles documentés).
Pages qui pointent ici (12)
- art-29-LATMP : présomption de maladie professionnelle Recueil législatif
- CSST c. Tremblay (CALP 1995) - Silicose Recueil législatif
- Index légal Recueil législatif
- Index par loi Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section I : Maladies pulmonaires Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section II : Surdité professionnelle Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section III : Cancers professionnels Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section IV : Intoxications Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section V : Maladies cutanées Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section VI : Maladies infectieuses Recueil législatif
- Règlement maladies professionnelles : Section VII : Autres atteintes (TMS, syndrome vibratoire) Recueil législatif
- Règlements Recueil législatif