Recours au TAT
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Thème : Recours juridictionnel · Acteur : Travailleur, Employeur · Délai : 45 jours après la décision de révision administrative
Base légale : LATMP art. 359
Résumé
Procédure de contestation devant le Tribunal administratif du travail (TAT) d'une décision de la CNESST en révision administrative.
Étapes de la procédure
- Recevoir la décision de la CNESST (admission, IRR, APIPP, etc.)
- Demander une révision administrative dans les 30 jours (art. 358)
- Recevoir la décision de révision (rendue par un autre fonctionnaire)
- Déposer une contestation au TAT dans les 45 jours (art. 359)
- Conciliation souvent proposée (art. 358.3)
- Audience TAT : preuve par documents + témoins (médicaux, terrain)
- Décision TAT : peut substituer son appréciation à celle de la CNESST
Documents requis
- Décision en révision
- Formulaire de contestation TAT (en ligne)
- Dossier complet CNESST
- Expertises médicales additionnelles si pertinent
Pièges fréquents
⚠️ Délai de 45 jours strict. Question médicale tranchée par le BEM : le TAT peut renverser mais standard d'analyse exigeant. Représentation par avocat ou conseiller en SST fortement recommandée.
Voir aussi
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