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Délais clés en SST québécoise

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Synthèse des délais légaux les plus importants en santé et sécurité du travail au Québec. À utiliser comme référence rapide · vérifier toujours le texte de loi ou avec un conseiller juridique pour les dossiers actifs.

Obligations immédiates et délais courts

Délai Obligation Référence
Immédiat Aviser la CNESST en cas de danger grave et imminent art. 62 LSST
Immédiat Ne pas modifier les lieux d'un accident mortel ou grave avant enquête art. 51 LSST
24 heures Aviser la CNESST d'un accident ayant causé un décès, une blessure grave ou une maladie grave art. 62 LSST
48 heures Délai minimal de repos après une série de quarts de nuit (RSSM · recommandation) RSSM
14 jours L'employeur avise la CNESST d'un accident ayant causé une perte de temps LATMP art. 267 al. 2

Délais de réclamation (travailleur)

Délai Étape Référence
6 mois Dépôt de la réclamation par le travailleur auprès de la CNESST art. 269 LATMP
6 mois Réclamation des bénéficiaires en cas de décès du travailleur art. 272 LATMP
6 mois Prolongation possible si motif raisonnable (discrétion CNESST) art. 270 LATMP

La réclamation peut être faite par le travailleur, son représentant ou ses bénéficiaires. Le délai court à partir de l'accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle.

Délais de contestation (révision et recours)

Délai Étape Référence
30 jours Demande de révision administrative d'une décision CNESST LATMP art. 358
30 jours Délai du BEM pour rendre son avis après saisine art. 222 LATMP
45 jours Contestation au TAT d'une décision de révision CNESST Procédure TAT · LATMP art. 359
45 jours Contestation au TAT d'une décision CNESST (sans révision) LATMP art. 359

Attention : le délai de contestation court à partir de la notification de la décision, pas de sa date d'émission.

Délais médicaux (BEM et soins)

Délai Étape Référence
20 jours Avis du médecin désigné par l'employeur après l'examen du travailleur art. 230 LATMP
30 jours Avis du BEM après saisine art. 222 LATMP
7 jours Délai pour accepter ou refuser une assignation temporaire (jurisprudence) art. 179 LATMP

Délais relatifs au droit de refus

Délai Étape Référence
Immédiat Le travailleur avise son supérieur du danger et cesse le travail art. 12 LSST
Rapide Enquête conjointe travailleur-employeur art. 19 LSST
Sans délai Appel à l'inspecteur si désaccord persiste art. 19 LSST

Délais de paiement IRR

Délai Obligation Référence
14 jours CNESST verse la 1re IRR après réception de la réclamation admissible art. 101 LATMP
Mensuel Versement périodique de l'IRR en cours de dossier art. 124 LATMP
90 jours IRR rétroactive si réclamation tardive mais reconnue LATMP

Délais de retour au travail et réadaptation

Délai Étape Référence
À la consolidation L'employeur doit offrir l'emploi qui était occupé ou un emploi convenable art. 170 LATMP
2 ans Délai maximum de l'assignation temporaire (jurisprudence · période de consolidation) art. 179 LATMP

Délais spécifiques au milieu minier (RSSM)

Délai Obligation Référence
15 minutes Arrêt de tous les moteurs diesel en zone affectée après arrêt d'un ventilateur art. 105 RSSM
Avant entrée Mesures de qualité d'air confirmées sous VEMP après sautage RSSM art. 100-130
⚠️Avertissement

Ces délais sont ceux en vigueur au moment de la révision. La LATMP et la LSST évoluent · vérifier toujours les délais dans le texte consolidé à jour sur LegisQuébec avant d'agir.

Voir aussi

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-30 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe