Exercice du droit de refus

Thème : Droit de refus · Acteur : Travailleur · Délai : Sans délai (immédiat)
Base légale : LSST art. 12-31

Résumé

Procédure d'exercice du droit de refus par un travailleur ayant des motifs raisonnables de croire qu'il y a danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité.

Étapes de la procédure

1. Cesser le travail jugé dangereux (art. 12)
2. Aviser le supérieur immédiat (art. 15)
3. Aviser le Représentant à la prévention
4. Examen conjoint de la situation (art. 16)
5. Si désaccord : appel à l'inspecteur CNESST (art. 19)
6. Décision écrite de l'inspecteur (opposable au TAT dans les 45 j)
7. Protection contre représailles (art. 25)

Documents requis

• Aucun formulaire obligatoire : documenter par écrit
• Rapport de l'examen conjoint
• Décision de l'inspecteur si saisi

Pièges fréquents

⚠️ Mise en péril d'autrui : limite du droit (art. 14 (remplacé)). Refus collectif coordonné : peut être qualifié de grève illégale (Pollard 1992). Documenter rigoureusement les motifs et l'évolution.

Voir aussi

Droit de refus · Représentant à la prévention · CNESST

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