art-6-LMRSST : retrait de la mention des travailleurs autonomes et domestiques (art. 22 et 24 LATMP)
Disposition modificatrice du chapitre I de la LMRSST : elle retouche deux articles de la LATMP par une simple suppression de mots, sans rien y ajouter.
- Deux articles visés d'un coup : art. 22 LATMP et art. 24 LATMP.
- Un seul alinéa touché dans chacun : le premier alinéa, à l'exclusion du reste de l'article.
- Mots retranchés : « de travailleurs autonomes ou de domestiques ».
- Effet : l'inscription des membres (art. 22) et le retrait de cette inscription (art. 24) ne sont plus réservés aux associations de travailleurs autonomes ou de domestiques ; la mention catégorielle disparaît du texte.
- En vigueur depuis le 6 avril 2022 (art. 313 par. 1 LMRSST).
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Texte officiel
Les articles 22 et 24 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « de travailleurs autonomes ou de domestiques ».
Texte de l’article 6 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 22 LATMP et art. 24 LATMP : suppression, au premier alinéa, des mots « de travailleurs autonomes ou de domestiques ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 6 de la LMRSST supprime, dans le premier alinéa de art. 22 LATMP et de art. 24 LATMP, les mots « de travailleurs autonomes ou de domestiques ». Le texte en vigueur des dispositions visées intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur les dispositions modifiées, art. 22 LATMP et art. 24 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de ces articles).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 22 LATMP, art. 24 LATMP
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-22-LATMP : liste et information des membres (association) Recueil législatif
- art-238-LMRSST : modifie art. 6 Loi TAT Recueil législatif
- art-24-LATMP : association qui désire retirer Recueil législatif
- LMRSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif