art-126-LMRSST : modifie l'art. 19 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 19 LSST par remplacement.
📄 PDF officiel (page 41) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « poste recommandée » par « tout moyen approprié permettant à l’inspecteur de constituer une preuve de la remise ».
Texte de l’article 126 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 19 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 126 de la LMRSST remplace art. 19 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 19 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 19 LSST · obligation : l'inspecteur détermine dans les plus brefs délais s'il existe un danger, peut ordonner la reprise du travail, prescrire des mesures temporaires, et exiger des corrections dans les délais fixés ; sa décision doit être motivée, confirmée par écrit et transmise au travailleur.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-19-LSST : décision de l'inspecteur sur le refus Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif