art-123-LMRSST : modifie l'art. 3 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 3 LSST par remplacement.
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Texte officiel
L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « means of protection or safety equipment » par « protective means and equipment ».
Texte de l’article 123 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 3 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 123 de la LMRSST remplace art. 3 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 3 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 3 LSST · obligation : la mise à disposition d'équipements de protection individuels ou collectifs ne doit en rien diminuer les efforts requis pour éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique ou psychique des travailleurs.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-3-LSST : primauté de l'élimination à la source sur les EPI Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif