art-132-LMRSST : modifie l'art. 37 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 37 LSST.
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Texte officiel
L’article 37 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut de médecin responsable » par « un médecin chargé de la santé au travail ou, à défaut de tel médecin »;
2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité ».
Texte de l’article 132 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 37 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 132 de la LMRSST remplace art. 37 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 37 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 37 LSST · faculté : si le travailleur croit ne pas être raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut à la Commission, d'examiner et de décider la question en consultation avec un médecin responsable.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-37-LSST : contestation de l'affectation par le travailleur Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif