art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques
Article modificateur qui greffe à la LATMP, après l'art. 8.1, un bloc de 3 articles et une sous-section consacrés au travailleur domestique.
- Nouvel art. 8.2 : écarte les art. 9 et art. 13 dès que les activités exercées sont de la nature de celles d'un travailleur domestique.
- Crée la sous-section §1.1 « Travailleurs domestiques » à l'intérieur de la loi.
- Nouvel art. 8.3 : chez le travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d'établissement.
- Nouvel art. 8.4 : soustrait l'employeur d'un travailleur domestique aux art. 34 et art. 316.
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Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de ce qui suit :
« 8.2. Les articles 9 et 13 ne s’appliquent pas lorsque les activités exercées sont de la nature de celles exercées par un travailleur domestique. « §1.1. — Travailleurs domestiques
« 8.3. Aux fins de l’application de la présente loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d’établissement.
« 8.4. Les articles 34 et 316 ne s’appliquent pas à l’employeur d’un travailleur domestique. ».
Texte de l’article 2 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Insertion après l'art. 8.1 LATMP : 3 nouveaux articles (8.2, 8.3, 8.4) plus l'intitulé de sous-section §1.1.
- Aucune disposition existante n'est remplacée ni abrogée par cet article.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 2 de la LMRSST installe dans la LATMP un régime propre au travailleur domestique : définition de son établissement de rattachement, mise à l'écart des règles du travailleur autonome et du revenu présumé, et dispense de cotisation pour la personne qui l'emploie. Le libellé exact des trois articles insérés figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur les dispositions insérées, art. 8.2, art. 8.3 et art. 8.4 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de ces articles).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) inséré(s) : art. 8.2 LATMP, art. 8.3 LATMP, art. 8.4 LATMP
- 📍 Point d'ancrage : après l'art. 8.1 LATMP
- 🔗 Articles écartés par le nouveau texte : art. 9, art. 13, art. 34, art. 316 LATMP
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-8.1-LATMP : exceptions prévues par entente Recueil législatif
- LMRSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif