art-12-LMRSST : modifie l'art. 38 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 38 LATMP en supprimant « et au dossier de réadaptation physique ».
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Texte officiel
L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « et au dossier de réadaptation physique ».
Texte de l’article 12 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 38 LATMP en supprimant « et au dossier de réadaptation physique ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 12 de la LMRSST modifie art. 38 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 38 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 38 LATMP · définition : l'employeur a droit d'accès, sans frais, au dossier de la lésion professionnelle d'un travailleur qui était à son emploi.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-38-LATMP : accès de l'employeur au dossier de lésion Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif