art-120-LSST : recours au TAQ, médecin responsable
L'article ouvre deux recours distincts devant le Tribunal administratif du Québec autour du médecin responsable des services de santé : le faire démettre, ou contester le rejet de sa propre candidature.
- Qui peut demander la destitution : les représentants des travailleurs ou de l'employeur au comité de santé et de sécurité, le comité lui-même, ou, à défaut de comité, une association accréditée ou l'employeur, ou, à défaut d'association accréditée, 10 % des travailleurs.
- Quatre motifs seulement fondent la requête : défaut de qualification, incompétence scientifique, négligence, inconduite.
- Le médecin dont la demande visée à l'article 117 est refusée ou non renouvelée par un centre hospitalier ou un CLSC dispose de 60 jours depuis la notification pour contester devant le TAQ.
- Silence de l'établissement : dans les 150 jours du dépôt de sa demande et si aucune décision ne lui a été transmise, le médecin peut saisir le TAQ comme s'il contestait une décision défavorable.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 34)
Texte officiel
Les représentants des travailleurs ou les représentants de l’employeur sur le comité de santé et de sécurité, le comité lui-même ou, s’il n’y a pas de comité, une association accréditée ou l’employeur, ou, s’il n’y a pas d’association accréditée, 10% des travailleurs peuvent adresser une requête au Tribunal administratif du Québec afin de démettre de ses fonctions auprès d’un établissement le médecin qui y est responsable des services de santé.
De même, un médecin dont une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires n’a pas accepté la demande visée dans l’article 117 ou à l’égard de qui, elle n’a pas renouvelé son acceptation peut, dans les 60 jours de la notification de cette décision, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. Un médecin peut également, dans les 150 jours du dépôt de sa demande et si aucune décision ne lui a été transmise dans ce délai, saisir le Tribunal comme s’il s’agissait de la contestation d’une décision défavorable.
Une requête en vertu du présent article doit être fondée sur le défaut de qualification, l’incompétence scientifique, la négligence ou l’inconduite du médecin responsable.
Texte de l’article 120 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 34), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 118 : choix médecin responsable comité · définition : le comité de santé et de sécurité choisit le médecin responsable; à défaut d'accord, la Commission le désigne après consultation du directeur de santé publique; s'il n'y a pas de comité, le directeur de santé publique désigne le médecin.
- art. 119 : durée nomination médecin responsable · la nomination du médecin responsable par le comité est valable pour quatre ans; une nomination faite par la Commission ou le directeur de santé publique est valable pour deux ans.
- art. 121 : disposition abrogée · disposition-abrogée.
- art. 122 : mise application programme santé · le médecin responsable procède, en collaboration avec le directeur de santé publique, à l'évaluation des ressources requises pour la mise en application du programme de santé spécifique et en assure la mise en application.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-118-LSST : désignation du médecin responsable Recueil législatif
- art-119-LSST : durée de la nomination du médecin responsable Recueil législatif
- art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé Recueil législatif
- art-180-LMRSST : modifie l'art. 120 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif