Activation du comité SST
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Thème : Comité SST · Acteur : Employeur + Travailleurs · Délai : 90 jours après seuil atteint
Base légale : LSST art. 69-86, LMRSST
Résumé
Procédure d'activation du comité de santé et sécurité dans un établissement de 20 travailleurs et plus.
Étapes de la procédure
- Convoquer la formation initiale (employeur)
- Désigner les représentants : association accréditée OU travailleurs (art. 87)
- Composer le comité paritaire : nombre égal employeur/travailleurs
- Élire un président et un secrétaire
- Adopter un règlement intérieur (fréquence, ordre du jour, quorum)
- Réunir au moins une fois par mois en mine (art. 104)
- Documenter : ordre du jour, procès-verbal, suivi des actions
- Produire un rapport annuel (art. 86)
Documents requis
- Lettre de désignation des représentants
- Règlement intérieur du comité
- Procès-verbaux mensuels
- Plan d'action et registre de suivi
- Rapport annuel
Pièges fréquents
⚠️ Comité fictif ne se réunissant pas : faute lourde et infraction. Absence du représentant à la prévention : invalidité. Sujets ignorés (RPS, ergonomie, RSE) : non-conformité LMRSST.
Voir aussi
Comité SST · Représentant à la prévention · Programme de prévention · LMRSST