art-125-LMRSST : modifie l'art. 10 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 10 LSST.
📄 PDF officiel (page 41) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 10 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « et de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi exigé pour l’application de la présente loi et des règlements »;
2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
« 3° de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi exigé pour l’application de la présente loi et des règlements ainsi que pendant les déplacements requis pour subir cet examen. Le coût de l’examen et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l’employeur. ».
Texte de l’article 125 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 41
- Modifie art. 10 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 125 de la LMRSST modifie art. 10 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 10 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 10 LSST · droit : le travailleur a droit à des services de formation, d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité, à la formation et supervision appropriées, aux services de santé préventifs et curatifs selon les risques auxquels il est exposé.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-10-LSST : droits a la formation et aux services de santé Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif