art-130-LMRSST : modifie l'art. 33 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 33 LSST.
📄 PDF officiel (page 41) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 33 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le médecin responsable des services de santé de l’établissement dans lequel travaille le travailleur » par « un médecin chargé de la santé au travail »;
2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les deuxième et troisième alinéas, de « le médecin responsable » par « un médecin chargé de la santé au travail », avec les adaptations nécessaires.
Texte de l’article 130 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 41
- Modifie art. 33 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 130 de la LMRSST remplace art. 33 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 33 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 33 LSST · obligation : le certificat peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement, par un autre médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée ; si le certificat n'est pas délivré par le médecin responsable.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-33-LSST : délivrance du certificat de retrait préventif Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif