art-139-LMRSST : modifie l'art. 51 LSST

L’article 51 de cette loi est modifié :

1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « physique », de « et psychique »;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « l’agence et le médecin responsable » par « le centre intégré de santé et de services sociaux et un médecin chargé de la santé au travail »;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 11°, de « health and safety devices or equipment » et de « common protective devices or equipment » par, respectivement, « means and equipment » et « collective protective means and equipment »;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « , au directeur de santé publique et à la Commission » par « et au directeur de santé publique »;

5° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit :

« 16° prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Aux fins du paragraphe 16° du premier alinéa, dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence. ».

Texte de l’article 139 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 43), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.