art-129-LMRSST : modifie l'art. 32 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 32 LSST par remplacement.
📄 PDF officiel (page 41) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « un certificat attestant » par « le certificat prescrit par la Commission qui atteste ».
Texte de l’article 129 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 41), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 41
- Modifie art. 32 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 129 de la LMRSST remplace art. 32 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 32 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 32 LSST · faculté : le travailleur qui fournit un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers peut demander d'être affecté à des tâches sans telle exposition, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-32-LSST : retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif