art-135-LMRSST : modifie l'art. 42.1 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 42.1 LSST.
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Texte officiel
L’article 42.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 à 42 » par « 40, 41 et 42 »;
2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « médecin traitant ou l’infirmière praticienne spécialisée de la travailleuse » par « professionnel qui effectue le suivi de grossesse ».
Texte de l’article 135 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 42), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 42.1 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 135 de la LMRSST remplace art. 42.1 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 42.1 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 42.1 LSST · faculté : une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40, 41 et 42 à compter de la quatrième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-42.1-LSST : fin d'indemnisation avant l'accouchement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif