art-74-LMRSST : création du comité des maladies professionnelles oncologiques (LATMP)

Ce n'est pas l'ajout d'un article isolé : l'art. 74 insère après art. 233 LATMP l'art. 233.0.1 puis une section II.1 entière, « Dispositions particulières aux maladies professionnelles oncologiques », soit les art. 233.1 à 233.8.

• Saisine quasi automatique : la Commission soumet au comité des maladies professionnelles oncologiques le dossier du travailleur dans les 10 jours de sa réclamation, sauf deux exceptions (travailleur présumé atteint d'une maladie visée à l'art. 29 LATMP, ou dossier relevant de la procédure d'évaluation médicale des maladies pulmonaires).
• Délais en cascade : l'établissement transmet le dossier dans les 10 jours de la demande de la Commission, le comité examine le travailleur dans les 40 jours de cette demande, puis fait rapport écrit dans les 20 jours.
• Composition : quatre profils obligatoires (spécialiste en oncologie médicale, spécialiste en médecine interne générale, spécialiste en médecine du travail ou en santé publique et médecine préventive, titulaire d'un diplôme de 2e ou 3e cycle en hygiène du travail, santé au travail ou épidémiologie), nommés pour quatre ans, président désigné par le gouvernement.
• Effet juridique fort : pour rendre sa décision, la Commission est liée par le diagnostic et les constatations du comité (art. 233.7) ; ses membres bénéficient d'une immunité pour les actes accomplis de bonne foi (art. 233.6).
• Financement : la Commission assume les dépenses des comités au moyen d'une entente avec le ministre prévoyant l'autorisation des dépenses annuelles et une reddition de comptes (art. 233.0.1 et 233.8).