Demande de retrait préventif
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Thème : Retrait préventif · Acteur : Travailleuse enceinte ou allaitante · Délai : Dès l'obtention d'un certificat médical
Base légale : LSST art. 30-48, LATMP art. 40
Résumé
Procédure du programme Pour une maternité sans danger : retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou allaitante exposée à un agent dangereux pour elle ou pour l'enfant.
Étapes de la procédure
- Consulter un médecin (médecin traitant ou médecin responsable des services de santé)
- Obtenir le certificat de retrait préventif (Formulaire CNESST)
- Remettre le certificat à l'employeur sans délai
- Demander une réaffectation à un poste sans danger (priorité)
- Si réaffectation impossible : retrait avec maintien des avantages
- Versement de l'IRR par la CNESST si retrait
- Réintégration au poste habituel après accouchement / fin d'allaitement
Documents requis
- Certificat médical de retrait préventif
- Fiche de poste de la travailleuse
- Évaluation des dangers (silice, plomb, diesel, vibrations, contrainte thermique en mine)
- Plan de réaffectation
Pièges fréquents
⚠️ Réaffectation refusée sans motif valable = représailles. Retour anticipé sans avis médical : danger pour l'enfant. Communication tardive à l'employeur : pas de couverture.
Voir aussi
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