Avis d'accident grave
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Thème : Déclaration accident grave · Acteur : Employeur (maître d'œuvre en construction) · Délai : Sans délai (notification CNESST 24 h)
Base légale : LSST art. 62
Résumé
Procédure obligatoire de déclaration à la CNESST de tout accident causant : décès, blessure grave avec hospitalisation, dommage matériel ≥ 150 000 $.
Étapes de la procédure
- Sécuriser les lieux et porter assistance aux blessés
- Préserver l'état des lieux (LSST art. 62 al. 2) jusqu'à l'arrivée de l'inspecteur : sauf danger imminent
- Aviser la CNESST dans les meilleurs délais (téléphone d'urgence, en ligne, formulaire)
- Informer les autorités policières si décès ou risque criminel (Loi C-21)
- Aviser le comité SST et le représentant à la prévention
- Documenter : photos, témoins, séquence des événements
- Coopérer avec l'enquête CNESST
Documents requis
- Formulaire d'avis d'accident CNESST
- Plan du lieu de l'accident
- Liste des témoins et déclarations
- Fiches techniques des équipements impliqués
- Procédures écrites applicables
Pièges fréquents
⚠️ Modifier les lieux avant l'arrivée de l'inspecteur (peut constituer une infraction art. 237 LSST : entrave). Ne pas aviser ou aviser tardivement = constat d'infraction.
Voir aussi
CNESST · Constat d'infraction · Diligence raisonnable · Loi C-21
Pages qui pointent ici (5)
- 🎯 Démarrage rapide, conseiller SST Sécurité industrielle
- 🎯 Démarrage rapide, direction et RH Sécurité industrielle
- Analyse des accidents Sécurité industrielle
- Gestion post-incident en SST SST psychosociale
- Procédures Recueil législatif