Dispositions pénales et sanctions
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Définition
Régime pénal de la SST : la CNESST délivre des constats d'infraction sous le Code de procédure pénale, menant à des amendes (récidive aggravante). Les principales grilles sont aux art. 236-237 de la LSST et aux art. 458 et suivants de la LATMP. En cas d'accident grave, des poursuites criminelles sont possibles (Loi C-21).
Voir aussi
- LSST
- Loi C-21
- Code de procédure pénale
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Pages qui pointent ici (3)
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Glossaire Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif