Constat d'infraction CNESST
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Thème : Procédure pénale · Acteur : Employeur, travailleur, dirigeant · Délai : 30 jours pour plaider après réception
Base légale : LSST art. 236-237, Code de procédure pénale
Résumé
Procédure suivant la délivrance d'un constat d'infraction par un inspecteur CNESST pour violation de la LSST ou d'un règlement (RSSM, RSST, CSTC).
Étapes de la procédure
- Recevoir le constat : description de l'infraction, article visé, montant
- Vérifier la régularité : signature, date, identification du contrevenant
- Choisir : payer (admission de culpabilité) OU plaider non coupable
- Plaider non coupable : transmettre au tribunal dans les 30 jours
- Préparer la défense : Diligence raisonnable (preuve documentaire)
- Audience au Tribunal des poursuites pénales
- Décision : acquittement, amende, ordonnance
- Appel possible dans les 30 jours
Documents requis
- Constat d'infraction
- Rapport d'inspection (obtenir copie)
- Preuve de diligence raisonnable : politiques, formations, inspections, registres
- Témoignages
Pièges fréquents
⚠️ Payer = admettre culpabilité : crée un antécédent et augmente la récidive. Délai de 30 jours strict. Conserver la preuve des mesures préventives.
Voir aussi
Constat d'infraction · Code de procédure pénale · Diligence raisonnable · CNESST
Pages qui pointent ici (2)
- Procédures Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif