CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire (Canadian Nuclear Safety Commission : CNSC). Organisme fédéral indépendant créé par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN, 1997), responsable de la réglementation de l'utilisation de l'énergie nucléaire et des matières nucléaires au Canada.

Missions

• Délivrer les permis et certificats pour les activités nucléaires
• Surveiller et inspecter les installations (centrales, réacteurs de recherche, mines d'uranium, installations médicales)
• Élaborer la réglementation (REGDOC, DIS) et les normes
• Faire respecter les obligations internationales (AIEA, traités)

Pertinence en SST

• Réglementation de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants
• Limites de dose pour les travailleurs du secteur nucléaire (Règlement sur la radioprotection)
  • Travailleurs du secteur nucléaire : 50 mSv/an et 100 mSv sur 5 ans
  • Population : 1 mSv/an
  • Femme enceinte (travailleuse) : 4 mSv pour la durée de la grossesse
• Surveillance des mines d'uranium et exploitation minière de substances radioactives (radon, descendants)
• Programmes de dosimétrie individuelle obligatoires
• Tenue d'un Registre national de dose (RND) : Santé Canada

Articulation avec d'autres organismes

• CNESST : pour les mines au Québec, la CCSN gère les aspects radiologiques et la CNESST gère les autres risques SST. Les programmes de prévention coexistent
• Santé Canada : Bureau de la radioprotection (radon non occupationnel, radioprotection médicale)
• AIEA : Agence internationale de l'énergie atomique (normes internationales)
• MELCCFP : aspects environnementaux des installations nucléaires québécoises

En contexte minier québécois

• Le Québec ne compte pas de mines d'uranium en exploitation (moratoire effectif). La CCSN demeure néanmoins compétente pour
  • Sources radioactives scellées utilisées en jaugeage (densité, humidité)
  • Appareils de mesure XRF / radiographie industrielle (CND)
  • Radon en mines souterraines : exposition régulée si concentration significative
  • Anciennes installations d'uranium (Bancroft historique, etc.)

Pièges courants

• Confondre CCSN (réglementation nucléaire) et LCEE/AEIC (évaluation environnementale fédérale)
• Penser que les rayonnements non ionisants (RF, micro-ondes, UV, laser) relèvent de la CCSN : ils relèvent plutôt de la CNESST / Santé Canada
• Oublier que la dose au public et la dose au travailleur ont des limites très différentes

Saisine

Permis et déclarations sur cnsc-ccsn.gc.ca. Inspections d'office. Auditions publiques pour les grands dossiers.

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