Harcèlement psychologique, recours
L'essentiel : Au Québec, un travailleur victime de harcèlement psychologique a plusieurs recours : interne (politique de l'employeur), CNESST (plainte formelle), Tribunal administratif du travail (TAT). Les délais et les preuves attendues varient selon le recours. L'employeur a l'obligation de prévenir et faire cesser le harcèlement, sous peine de responsabilité.
Voir 🆘 Lignes d'aide et ressources de soutien pour ressources de soutien.
Cadre légal
| Disposition | Détail |
|---|---|
| LNT (RLRQ c N-1.1), art-81-LNT : congé de mariage ou d'union civile.18 et suivants | Définition et obligations |
| Loi 42 (2022) | Modifications harcèlement sexuel |
| LMRSST, vue d'ensemble pour les RPS (2021-2024) | Plan d'action sur la violence inclut le harcèlement |
| LATMP | Lésion psychologique pour conséquences |
| Code criminel | Si harcèlement criminel |
Voir Harcèlement psychologique au travail pour la définition.
Voies de recours
| Voie | Quand | Délai |
|---|---|---|
| Interne (politique de l'employeur) | Première étape souvent recommandée | Variable selon politique |
| CNESST, rôles et pouvoirs (plainte formelle) | Si interne échoue ou inapproprié | 2 ans après le dernier événement |
| Tribunal administratif du travail (TAT) | Recours suite à décision CNESST | Selon procédure CNESST/TAT |
| Recours civil | Dommages | 3 ans |
| Plainte criminelle | Si comportement criminel (menaces, agression) | Selon Code criminel |
Plusieurs voies peuvent être utilisées en parallèle ou successivement.
Démarche pour le travailleur
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Documenter | Tenir un registre factuel (dates, lieux, témoins, paroles) |
| 2. Si possible, demander d'arrêter | Conversation directe (pas toujours adapté ou sécuritaire) |
| 3. Recours interne | Selon la politique de l'employeur |
| 4. Si interne insuffisant ou inapplicable | Plainte CNESST, rôles et pouvoirs |
| 5. Soutien | PAE, syndicat, conseiller juridique |
| 6. Documenter les conséquences | Effet sur santé, travail, vie |
| 7. Suivi | Décision CNESST, possibilité d'appel TAT |
Soutien essentiel : la démarche est éprouvante. Le travailleur a souvent besoin de soutien psychologique (PAE, professionnel de santé) et/ou juridique (syndicat, avocat).
Obligations de l'employeur
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Prévention | Politique écrite, mécanismes, formation |
| Cessation | Faire cesser dès qu'il est porté à sa connaissance |
| Investigation | Enquête diligente, équitable |
| Protection | Pas de représailles contre le signalement |
| Soutien à la victime | Ressources, accompagnement |
| Documentation | Procédure et résultats |
Sanctions en cas de manquement employeur
- Recours du travailleur à la CNESST
- Décisions TAT défavorables
- Dommages
- Hausse du taux de cotisation
- Atteinte à la réputation
Application en mines
Configurations difficiles en mine
| Configuration | Difficulté |
|---|---|
| Petites équipes | Anonymat impossible, victime exposée |
| Camp partagé | Pas d'évitement possible pendant la rotation |
| Hiérarchie marquée | Asymétrie de pouvoir, parfois auteur = supérieur |
| Sous-traitance | Travailleur précaire moins enclin à signaler |
| Quart de nuit | Témoins limités |
| Loin des ressources | PAE et conseiller à distance |
Bonnes pratiques minières
- Politique anti-harcèlement adaptée au camp
- Plusieurs canaux de signalement (interne, externe, anonyme)
- Possibilité de retrait temporaire pendant l'enquête
- Coordination avec sous-traitants
- Formation des contremaîtres à reconnaître et intervenir
- Soutien psychologique accessible à distance
Documents et outils
| Document | Type | Source |
|---|---|---|
| LNT (RLRQ c N-1.1), art-81-LNT : congé de mariage ou d'union civile.18 et suivants | Loi | legisquebec |
| Guide CNESST, rôles et pouvoirs sur le harcèlement psychologique | cnesst.gouv.qc.ca | |
| Formulaire de plainte CNESST | CNESST | |
| Modèle de politique anti-harcèlement | Gabarit | CNESST |
| Brochure « Vos droits » pour travailleurs | CNESST | |
| Liste de conseillers juridiques spécialisés | Variables | Au besoin |
Voir le centre de ressources : 📁 Documents et outils et ⚖️ Index LMRSST, CNESST.
Pour aller plus loin
Références
- LNT (RLRQ c N-1.1), art. 81.18 à 81.20.
- CNESST. Guide sur le harcèlement psychologique et sexuel.
- Décisions du TAT en matière de harcèlement.
Articles wiki connexes
- Harcèlement psychologique au travail
- Harcèlement psychologique vs conflit
- Violence au travail
- Lésion professionnelle d'origine psychologique
Pour soutien : Info-Social 811. Si situation criminelle : 9-1-1. Liste complète dans 🆘 Lignes d'aide et ressources de soutien.
Pages qui pointent ici (15)
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