Démarrage rapide - Direction et RH

Vue stratégique du cadre légal SST pour la direction d'entreprise minière.

Obligations de l'employeur (art. 51 LSST)

15 obligations principales, dont

• Méthodes et techniques de travail visant à identifier, contrôler et éliminer les risques.
• Information, formation et entraînement des travailleurs.
• Mise à disposition gratuite d'EPI conformes.
• Tenue à jour d'un registre des accidents et maladies professionnelles.
• Programme de prévention conforme aux exigences applicables.
• Participation du comité SST et du représentant à la prévention.

Programme de prévention (LMRSST)

Depuis 2021, tout établissement au Québec doit avoir un programme de prévention écrit (auparavant : secteurs prioritaires seulement). En mine, le programme intègre obligatoirement

• Identification et hiérarchisation des risques par chantier.
• Mesures de contrôle et délais de mise en œuvre.
• Programme de surveillance médicale.
• Plan de formation des travailleurs et superviseurs.
• Procédures d'enquête d'accident.

Comité SST et représentant à la prévention

Le Comité SST est désormais obligatoire dans tous les établissements de 20 travailleurs et plus (LMRSST). Le Représentant à la prévention est obligatoire à partir de 10 travailleurs.

Régime financier (CNESST)

• Cotisations annuelles selon le taux personnalisé / unité de classification (Cotisations et financement CNESST).
• Imputation des coûts d'accident sur le dossier de l'employeur (Tarification CNESST).
• Possibilités de partage d'imputation (art. 326 LATMP).

Risques d'infraction

• Infraction générale : amende 1 642 $ à 32 866 $ pour personne morale (art. 236).
• Infraction grave (mise en danger réelle) : jusqu'à 328 656 $ en récidive (art. 237).
• Responsabilité criminelle des dirigeants (Loi C-21) : peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie en cas de négligence criminelle ayant causé la mort.

Diligence raisonnable

La défense de Diligence raisonnable est recevable mais exige une preuve documentée : programme écrit, formation tracée, inspections régulières, action corrective immédiate aux signalements.

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