DPCP
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Directeur des poursuites criminelles et pénales (Québec). Institution indépendante responsable des poursuites pénales et criminelles au Québec, créée en 2007 par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (RLRQ c. D-9.1.1).
Missions
- Conduire les poursuites au nom du Procureur général du Québec
- Évaluer la suffisance de la preuve et la décision de poursuivre
- Représenter la Couronne provinciale devant les tribunaux
Pertinence en SST
- Poursuites pour infractions criminelles en SST
- Négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles
- Art. 217.1 du Code criminel : clause « Westray » (2004) : « Il incombe à quiconque dirige l'accomplissement d'un travail [...] de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle »
- Distinction nette avec les constats d'infraction pénale émis par la CNESST sous la LSST / LATMP (qui peuvent être plaidés sans intervention du DPCP)
Articulation des régimes pénaux en SST
| Régime | Autorité poursuivante | Source | Sanctions |
|---|---|---|---|
| Pénal SST provincial | CNESST (juridiction quasi-criminelle) | LSST art. 236-237 | Amendes (jusqu'à plusieurs centaines de milliers de $ par chef pour les personnes morales) |
| Pénal Code criminel | DPCP, après enquête policière | Code criminel (notamment art. 217.1, 219-221) | Prison, amendes sans plafond, casier criminel |
| Pénal fédéral | Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | Lois fédérales (ex: LPA, LCPE) | Selon la loi |
En contexte minier québécois
- Accidents miniers graves (décès, lésions graves) : la CNESST mène l'enquête SST ; la police (SQ) mène l'enquête criminelle ; le DPCP décide ensuite d'éventuelles poursuites au criminel
- Précédents marquants : poursuites Westray (Nouvelle-Écosse, 1992, à l'origine de l'art. 217.1) ; quelques accusations criminelles québécoises en SST depuis les années 2010
- Le seuil d'accusation criminelle est élevé : preuve hors de tout doute raisonnable, intention ou écart marqué par rapport à la norme
Pièges courants
- Confondre le constat CNESST (rapide, signifié par un inspecteur) et la poursuite criminelle DPCP (longue, complexe, hautement adversariale)
- Penser que tout accident mortel mène à une poursuite criminelle : la majorité des dossiers s'arrêtent au pénal SST de la CNESST
- Oublier la clause Westray dans l'évaluation des risques de responsabilité des cadres et superviseurs
Saisine
Pas de saisine directe par le public. Site dpcp.gouv.qc.ca. Pour signaler un crime : police (SQ ou municipale). Pour signaler une infraction SST : CNESST.
Pages qui pointent ici (4)
- art-242.1-LSST : premier alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par la CNESST) Recueil législatif
- art-51-11-LSST Ergonomie
- art-51-LSST Sécurité industrielle
- Organismes et tribunaux Recueil législatif