Code de procédure pénale

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Code de procédure pénale du Québec

RLRQ c. C-25.1 · En vigueur depuis le 1992-10-01
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel · Pilier : Procédure

Loi-cadre procédurale québécoise : régit la procédure des poursuites pénales pour les infractions aux lois provinciales québécoises, incluant la LSST, les règlements (RSST, RSSM, CSTC) et la LATMP. Détermine la manière dont une infraction réglementaire SST est poursuivie devant les tribunaux pénaux.

Structure du Code

Titre Articles Thème
Code de procédure pénale : Chapitre I : Dispositions générales et prescription art. 1 à 20 Champ, définitions, prescription
Code de procédure pénale : Chapitre II : Introduction d'une poursuite (constat d'infraction) art. 144 à 175 Constat d'infraction, signification
Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès art. 157 à 213 Déroulement, preuve
Code de procédure pénale : Chapitre IV : Verdict et peine art. 214 à 254 Décision, amendes
Code de procédure pénale : Chapitre V : Recours et appel art. 255 à 315 Appel, révision

Articles clés en SST

  • art. 14 : Prescription : 1 an depuis l'infraction (LSST = 1 an avec connaissance)
  • art. 144 : Émission du constat d'infraction par l'inspecteur
  • art. 160-161 : Signification du constat
  • art. 163 : Plaidoyer (admission, non coupable)
  • art. 250-256 : Appel devant la Cour supérieure

Procédure typique en SST

Étape Acteur Délai
1. Inspection CNESST
2. Constat d'infraction émis (CPP art. 144) Inspecteur CNESST Selon prescription
3. Signification du constat Huissier ou poste recommandé Immédiat
4. Plaidoyer dans les 30 jours Contrevenant 30 jours
5. Procès au Tribunal des poursuites pénales Juge 6-12 mois
6. Verdict + amende Tribunal
7. Appel possible (CPP art. 250) Contrevenant 30 jours

Défenses applicables en SST

  • Diligence raisonnable (R. c. Sault Ste-Marie 1978) : défense principale
  • Erreur de fait raisonnable
  • Nécessité (rare)
  • Contestation de la régularité du constat (signature, désignation)

Sanctions encourues

Type d'infraction Amende type (LSST)
Infraction simple (personne physique) 644 $ - 1 614 $
Infraction grave (personne physique) 1 614 $ - 6 057 $
Infraction simple (employeur) 1 614 $ - 3 229 $
Infraction grave (employeur) 16 132 $ - 322 891 $
Récidive Doublée

Amendes indexées annuellement.

Articulation avec la Loi C-21

Aspect CPP (provincial) C-21 (Code criminel fédéral)
Nature Pénal Criminel
Standard Responsabilité stricte + diligence Négligence criminelle
Sanction Amende Amende illimitée + prison
Tribunal Tribunal des poursuites pénales Cour supérieure
Casier Casier pénal Casier criminel

Les deux régimes peuvent s'appliquer simultanément : un même accident peut donner lieu à un constat LSST + à des poursuites criminelles C-21.

Concepts juridiques liés

Texte intégral

Articles wiki connexes

  • Cadre légal SST Québec
  • Constat d'infraction · Loi C-21 · Infractions et sanctions
  • LSST (art. 236-242 sur les pénalités)

Pages titres

Liens vers les pages d'introduction de chaque titre (regroupent les articles documentés).

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-24 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe