art-55-LNT : majoration des heures supplémentaires
Article qui impose une majoration de 50 % pour le travail exécuté au-dela de la semaine normale, et qui encadre son remplacement par un congé. Il ne porte pas sur la période de repas.
- Majoration de 50 % du salaire horaire habituel, primes établies sur une base horaire exclues.
- Remplacement possible par un congé payé, a la demande de la personne salariée ou si une convention ou un décret le prévoit.
- Durée de ce congé : équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50 %.
- Le congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures effectuées, sinon les heures doivent être payées.
- Contrat résilié avant la prise du congé : les heures sont payées en même temps que le dernier versement du salaire.
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Texte officiel
Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50% du salaire horaire habituel que touche la personne salariée à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.
Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande de la personne salariée ou dans les cas prévus par une convention collective ou un décret, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50%.
Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées à une date convenue entre l’employeur et la personne salariée; sinon elles doivent alors être payées. Cependant, lorsque le contrat de travail est résilié avant que la personne salariée ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire.
Texte de l’article 55 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 21), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art-52-LNT : semaine normale de travail · semaine normale de travail de 40 heures, aux fins du calcul des heures supplémentaires.
- art-78-LNT : repos hebdomadaire de 32 heures · repos hebdomadaire d'une durée minimale de 32 heures consécutives.
- Chapitre II : salaire et durée du travail
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (6)
- art-52-LNT : semaine normale de travail Recueil législatif
- art-78-LNT : repos hebdomadaire de 32 heures Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre II : Salaire et durée du travail Recueil législatif
- LNT : Chapitre IV : Repos et vacances Recueil législatif
- Loi sur les normes du travail (LNT) Droit du travail