art-123.6-LNT : plainte pour harcèlement psychologique
Article qui ouvre le recours en cas de harcèlement psychologique : il désigne qui peut porter plainte, sous quelle forme et devant quel organisme. C'est le premier article de la section II.1 de la loi.
- Titulaire du recours : la personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique. Aucune preuve préalable n'est exigée pour déposer.
- Forme et destinataire : une plainte écrite, adressée a la Commission (CNESST).
- Dépôt par un tiers : un organisme sans but lucratif de défense des droits des personnes salariées peut porter plainte pour le compte d'une ou de plusieurs personnes salariées qui y consentent par écrit.
- Conduite a caractère discriminatoire : avec le consentement de la personne salariée, la Commission transmet la plainte a la CDPDJ, aux termes d'une entente approuvée par le ministre.
- Cette entente prévoit les modalités de collaboration entre les deux organismes, notamment pour éviter que le délai de transmission ne porte préjudice a la personne salariée.
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Texte officiel
La personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs personnes salariées qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des personnes salariées.
Avec le consentement de la personne salariée, la Commission transmet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, aux termes d’une entente intervenue entre elles et approuvée par le ministre, toute plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire déposée conformément à la présente section. Cette entente prévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux organismes, notamment afin de prévenir que le délai de transmission de la plainte ne porte préjudice à la personne salariée.
Texte de l’article 123.6 LNT, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 123.7 : délai de deux ans · toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite.
- art. 81.18 : définition · définition du harcèlement psychologique : conduite vexatoire répétée, hostile ou non désirée, portant atteinte a la dignité et entraînant un milieu de travail néfaste.
- art. 81.19 : droit a un milieu sans harcèlement · droit de la personne salariée et obligations de prévention, de cessation et de politique de l'employeur.
- art. 81.20 : intégration aux conventions collectives · la personne salariée régie par une convention collective exerce le recours qui y est prévu.
- art. 123 · a distinguer : plainte pour pratique interdite, a déposer dans les 45 jours.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (7)
- art-123-LNT : plainte pour pratique interdite Recueil législatif
- art-123.7-LNT : délai de deux ans pour la plainte Recueil législatif
- art-81.18-LNT : définition du harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-81.19-LNT : droit a un milieu sans harcèlement Recueil législatif
- art-81.20-LNT : intégration aux conventions collectives Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre VI : Harcèlement psychologique Recueil législatif